Garantie décennale : de quoi parle-t-on ?
La garantie décennale protège l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou réhabilité contre le risque de malfaçons importantes pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Quelle est la portée de la garantie décennale ? Elle s’étend à tous les éléments constitutifs de l’ouvrage et à ceux d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés sans détériorer la construction.
L’expert en bâtiment face à la garantie décennale
L’expert en bâtiment est un acteur clé dans le cadre de la garantie décennale. Il est en mesure d’évaluer les dommages, d’en déterminer l’origine et de proposer les solutions techniques adaptées pour y remédier.
Quel est le rôle de l’expert en bâtiment en matière de garantie décennale ? Il intervient en cas de désordres pour établir un rapport qui sera utile pour l’application de la garantie décennale.
Réaliser une expertise lors de la réception d’un CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un document clé qui ouvre droit à la garantie décennale. L’expert en bâtiment peut être sollicité pour réaliser un constat de réception dans ce contexte.
Pourquoi est-il important de faire appel à un expert en bâtiment lors de la réception d’un CCMI ? Il sera en mesure de signaler rapidement les vices cachés ou les défauts de conformité pour les faire couvrir par la garantie décennale.
Zoom sur l’expertise de bâtiment spécifique à la garantie décennale
L’expertise en bâtiment spécifique à la garantie décennale regroupe plusieurs activités : analyse des malfaçons, détermination des responsabilités, estimation des coûts de réparation, assistance lors des négociations avec l’assureur.
Quels sont les enjeux de l’expertise de bâtiment dans le cadre de la garantie décennale ? Cette expertise permet d’assurer le respect des droits de l’acquéreur et de faciliter la résolution des litiges éventuels.
