L’expertise en bâtiment est un domaine qui englobe plusieurs aspects essentiels dans le secteur de la construction. Un élément clé de ce domaine est la garantie décennale, qui protège le propriétaire contre les défauts de construction pendant une décennie. Cependant, certaines exceptions à cette règle sont à noter, comme le constat de réception VEFA.
Le cadre juridique de la garantie décennale
La garantie décennale est un dispositif réglementaire mis en place pour protéger l’acquéreur d’un bien immobilier contre les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Elle s’étend sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Qu’est ce qui est couvert par la garantie décénale ? En règle générale, tout dommage compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inutilisable est couvert par cette garantie. Cela inclut les défauts de fondation, les problèmes de structure, l’étanchéité, etc.
Les exceptions à la garantie décennale
Malgré sa portée générale, la garantie décennale comporte certaines exceptions. Ces exceptions concernent principalement les éléments d’équipement, les vices apparents à la réception du bien, les dommages occasionnés par une usure normale ou un mauvais entretien de la part du propriétaire.
Quels sont les éléments non couverts par la garantie décennale ? Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire qui peuvent être retirés ou remplacés sans affecter sa structure, ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Le constat de réception VEFA et la garantie décennale
Le constat de réception VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un moment clé lors de l’achat d’un bien immobilier. C’est à cette étape que sont identifiés les vices apparents, qui, s’ils ne sont pas signalés, ne peuvent être imputés au constructeur passé le délai de réception.
Quel est le rôle du constat de réception VEFA ? Le constat de réception VEFA permet d’identifier les vices apparents. Ceux-ci, s’ils ne sont pas signalés, ne pourront pas être couverts par la garantie décennale.
L’importance de recourir à un expert en bâtiment
Recourir à un expert en bâtiment est toujours recommandé en cas d’achat en VEFA. Ce professionnel sera en mesure de détecter d’éventuels vices cachés et d’identifier les possibles exceptions à la garantie décennale.
Tout propriétaire doit-il recourir à un expert en bâtiment ? Dans l’idéal, oui. Un expert en bâtiment offre une assurance précieuse en détectant les problèmes potentiels et en offrant des conseils éclairés concernant les vices et la garantie décennale.
