Conditions Générales de Ventes
Mise en application : 24 septembre 2024.
Préambule :
Bati-Experts.com propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions d’expertise, de diagnostic, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque expertise commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au cabinet d’expertise. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du cabinet d’expertise sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet d’expertise assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur la présente lettre de mission. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet d’expertise implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le cabinet d’expertise a accepté de manière express d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
Article 2 : Nature des prestations
Le cabinet d’expertise est spécialisé dans l’expertise de bâtiment, et propose à ce titre des prestations de constat unilatéral. Le cabinet d’expertise met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises de diagnostic immobilier en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le cabinet d’expertise
Article 3 : Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande (par acceptation de la présente lettre de mission), sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par le cabinet d’expertise sur le prix des prestations. Les devis sont émis par le cabinet d’expertise pour une durée de validité de 1 (un) mois à compter de la date d’émission. Les prix des prestations sont fixés dans la présente lettre de mission qui a valeur de devis.
Les Prestations sont fournies sur la base de l’acceptation d’une lettre de mission (devis). Elle spécifie l’objet et le cadre de nos investigations. Notre mission est strictement limitée à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Modalités de règlement : Les règlements s’effectuent via un lien de paiement par carte bancaire. Les règlements de solde s’effectue à la délivrance des rapports d’expertise sous huitaine avant paiement automatique.
Tout règlement par chèque ou virement bancaire doit faire l’objet d’une demande écrite par mail, sous réserve d’acceptation du cabinet d’expertise.
Article 4 : Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet d’expertise au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels.
En outre, le cabinet d’expertise pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au cabinet d’expertise même en cas de litige ou de réclamation.
Article 5 : Demande d’intervention
Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client).
Article 6 : Validation des échanges électroniques
Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 7 : Objet des prestations
Les prestations et missions assurées par le cabinet d’expertise, répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires de 40€ TTC liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.
Article 8 : Confidentialité
Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits. Par ailleurs, le cabinet d’expertise s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales. Ses engagements en matière de confidentialité et de traitement des données sont accessibles directement sur notre site internet
Article 9 : Limites de prestations
Toutes les dispositions pour que le cabinet d’expertise puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par le cabinet d’expertise ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.
Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.
Article 10 : Conditions d’investigations
Il est de la responsabilité du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,…) relatifs à la présente mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels l’expert a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors de l’expertise. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
L’expert n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
L’expert devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
Pendant toute la durée de l’expertise, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées doivent elles aussi être accessibles.
L’expertise est réalisée selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.
Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux, etc…
L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage par ailleurs à fournir au cabinet d’expertise, tout document utile à sa mission.
Article 11 : Force Majeur
La responsabilité du cabinet d’expertise ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du cabinet d’expertise et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du cabinet d’expertise.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.
Article 12 : Assurance
Toutes les missions proposées par le cabinet d’expertise sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie française. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le mandant à la connaissance du cabinet d’expertise. La responsabilité du cabinet d’expertise, ne peut notamment pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :
D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le mandant ou par ses salariés,
Du retard ou de la carence du mandant à fournir une information nécessaire au cabinet d’expertise,
Des fautes commises par des tiers intervenant chez le mandant,
Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).
Article 13 : Qualifications
Toutes les missions proposées par le cabinet d’expertise, sont réalisées par des experts en possession des qualifications et agréments nécessaires, permettant la bonne tenue des expertises, la cohérence des informations données et la reconnaissance de leur intervention.
Article 14 : Conditions financières et propriété intellectuelle
De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet d’expertise, tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées. En cas de non-paiement, l’article 4 s’appliquera.
Article 15 : Remise des Rapports
- Généralités : Cette clause définit les conditions de remise des rapports d’expertises, y compris mais sans s’y limiter, toute documentation relatifs aux expertises.
- Conditions de Remise : Les rapports d’expertise seront remis au client uniquement après réception du paiement intégral des factures afférentes à ces rapports. Cette condition s’applique à tous les services fournis, sauf accord écrit contraire.
- Méthode de Paiement : Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées dans le devis signé et / ou la facture. Tout retard de paiement peut entraîner un report de la remise des rapports jusqu’à régularisation de la situation.
- Délais de Paiement : Les délais de paiement seront spécifiés dans chaque devis et /ou facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées conformément à la législation en vigueur, pourront être appliquées.
- Confirmation de Paiement : Une fois le paiement intégral effectué, le client recevra une confirmation de paiement et les rapports seront remis dans les délais convenus.
- Dispositions Diverses : En cas de contestation relative au paiement, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
Article 16 : Incessibilité du contrat
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 17 : Litiges et attribution juridique
Les présents, contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Lille (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.