Déclaration préalable de travaux PDF : le formulaire Cerfa 16702 pour vos projets sur maison individuelle

Si vous êtes en train de réfléchir à une extension, à un garage, à une véranda ou même à un simple ravalement qui change un peu l’aspect de votre maison, vous allez forcément tomber sur la déclaration préalable de travaux pdf. C’est le sésame administratif qui permet à la mairie de contrôler que votre idée respecte le PLU et les règles d’urbanisme sans obliger à passer par un permis de construire complet. Et pour pas mal de chantiers sur maison individuelle, c’est exactement ce dont on a besoin.

Le point c’est que les formulaires ont été refaits en 2025. Les vieux Cerfa 13404 et 13703 (celui qui était spécifique aux maisons individuelles et annexes) ne sont plus valables. Aujourd’hui c’est le *Cerfa n° 1670202** qu’il faut utiliser dans la grande majorité des cas : constructions nouvelles (autres qu’une maison de A à Z), travaux sur existant, modification d’aspect extérieur ou changement de destination.

Vous voulez le télécharger tout de suite ? Allez sur le site des formulaires officiels du service public, tapez « Cerfa 16702 » et vous récupérez la version PDF remplissable. Remplissez-la à l’ordinateur, imprimez, signez et c’est parti.

Dans quels cas vous avez vraiment besoin d’une déclaration préalable de travaux

Pas tous les petits chantiers en réclament une. Les tout petits abris de jardin (moins de 5 m² d’emprise au sol et hauteur limitée) passent souvent sans rien, tout comme certains aménagements purement intérieurs qui ne touchent ni la structure ni l’usage du bâtiment.

Par contre, dès que vous créez de la surface de plancher ou d’emprise au sol, que vous modifiez la façade, la toiture ou les ouvertures, ou que vous posez une annexe un peu sérieuse, la DP devient obligatoire dans la plupart des communes.

Pour une extension classique sur maison individuelle, les seuils sont à peu près les suivants (mais vérifiez toujours localement) :

• Moins de 5 m² : souvent dispensé.
• Entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU) : déclaration préalable suffit généralement.
• Au-delà de 40 m² ou si l’extension fait passer la surface totale de plancher de la maison au-dessus de 150 m² : il faut un permis de construire et souvent un architecte.

Même logique pour un garage, une piscine, une grande terrasse couverte ou une surélévation. Et si vous êtes dans un secteur protégé (ABF, site classé, cœur de parc naturel…), les règles sont plus strictes et le délai d’instruction passe à deux mois.

Le conseil que je donne toujours à mes clients : avant de dessiner quoi que ce soit, demandez un certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie. C’est pas cher et ça vous dit noir sur blanc ce qui est possible.

Où télécharger le Cerfa 16702 en PDF et comment le remplir correctement

Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel. Une fois téléchargé, prenez le temps de le lire entièrement. Il y a des cases à cocher selon que vous faites une construction nouvelle, des travaux sur existant ou un changement de destination.

Remplissez tout à l’ordinateur si vous pouvez (c’est plus propre et ça évite les ratures). N’oubliez pas la partie « description du projet » : soyez précis, donnez les surfaces exactes, les matériaux envisagés, la hauteur… Plus c’est clair, moins la mairie vous demande de compléments.

Les pièces à joindre (et les erreurs qui font tout refuser)

Le formulaire seul ne marche pas. Il faut un dossier complet. Le bordereau qui se trouve à l’intérieur du Cerfa liste tout ce qui est demandé, mais en pratique, pour un projet d’extension ou d’annexe sur maison individuelle, vous aurez presque toujours besoin de :

• Un plan de situation du terrain (sorti de Géoportail ou de l’IGN, à une échelle qui situe votre parcelle dans la commune).
• Un plan de masse précis (échelle 1/200 ou 1/500 de préférence) qui montre les constructions existantes ET le projet, avec toutes les cotes, l’orientation, les accès, les limites de propriété et les distances aux voisins.
• Des plans de façades et de toiture si vous modifiez l’aspect extérieur.
• Un plan en coupe si vous touchez au terrain (piscine, surélévation, etc.).

Parfois on ajoute des photos, un photomontage ou une notice descriptive.

Le plan de masse est souvent le point qui coince. Si vous n’êtes pas à l’aise avec le dessin technique, ne bricolez pas. Un dessinateur ou un petit bureau d’études local vous le fera proprement en quelques jours et ça vous évitera un refus pour « plan insuffisant ».

Vous déposez en général deux exemplaires complets à la mairie (ou en ligne si votre commune le propose). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent passer par la voie électronique.

Délais, accord tacite et ce qu’il faut afficher sur le terrain

Une fois le dossier complet déposé, la mairie a un mois pour répondre (deux mois en secteur protégé). Si elle ne dit rien dans ce délai, c’est l’accord tacite : vous pouvez commencer les travaux.

Mais attention : vous devez quand même afficher l’autorisation (ou l’attestation de non-opposition tacite) sur le terrain, bien visible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. C’est obligatoire et les voisins aiment bien vérifier.

La déclaration préalable est valable trois ans en général. Vous pouvez demander une prolongation de deux fois un an si les règles d’urbanisme n’ont pas bougé entre-temps.

Taxes, fin de chantier et DAACT

Même avec une simple DP, il y a souvent une taxe d’aménagement à régler. Elle se calcule sur la surface créée. Il existe des simulateurs sur le site des impôts pour avoir une idée du montant. Dans certains secteurs s’ajoute aussi la redevance d’archéologie préventive.

Une fois les travaux terminés, vous devez déposer une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) avec le Cerfa correspondant. Ça permet de régulariser le cadastre et d’ajuster vos impôts locaux.

Le petit conseil de quelqu’un qui voit ça tous les jours

Dans mon métier de courtier en travaux, je monte régulièrement des projets d’extension ou d’annexe en gros-oeuvre sur des maisons individuelles. Et je vois tout le temps la même chose : les dossiers qui traînent ou qui se font refuser, c’est presque toujours parce que le plan de masse était approximatif ou qu’il manquait une pièce.

Du coup, je mets souvent mes clients en relation avec des pros qui connaissent les habitudes de la mairie du coin. Ça coûte un peu plus au départ, mais ça fait gagner des semaines et ça évite les allers-retours inutiles.

Dernière chose : lisez votre PLU. Il peut imposer des contraintes sur les matériaux, les couleurs, les hauteurs ou les distances par rapport aux limites. Même pour une petite déclaration préalable de travaux pdf, ces détails comptent.

Bref, ce n’est pas la partie la plus excitante du chantier, mais c’est celle qui sécurise tout le reste. Prenez le temps de bien la faire ou faites-vous accompagner. Votre maison (et votre tranquillité) vous remercieront.